GDPR

 

I. Introduction

Depuis le 25 mai 2018, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne est officiellement entré en vigueur en Allemagne ainsi que dans les autres États membres de l’Union européenne. Afin de mettre en œuvre le RGPD, l’Allemagne a révisé la Loi fédérale sur la protection des données (Bundesdatenschutzgesetz, abrégée BDSG).

Le Commissaire fédéral allemand à la protection des données et à la liberté d’information (Bundesbeauftragte für den Datenschutz und die Informationsfreiheit, abrégé BfDI), ainsi que les autorités de protection des données des différents Länder, sont chargés de superviser, d’orienter et de faire appliquer le RGPD ainsi que ses dispositions nationales d’exécution en Allemagne.

Le système allemand de protection des données est entièrement conforme au RGPD, tout en intégrant des exigences juridiques spécifiques à l’Allemagne, afin de garantir une protection complète et effective des données à caractère personnel.

II. Champ d’application

Les dispositions allemandes d’application du RGPD s’appliquent :

À tous les responsables du traitement (Verantwortlicher) ou sous-traitants (Auftragsverarbeiter) établis sur le territoire allemand ;

Aux organismes situés en dehors de l’Allemagne qui offrent des biens ou des services à des personnes se trouvant en Allemagne, ou qui surveillent leur comportement sur le territoire allemand.

Indépendamment du fait que le traitement des données ait lieu en Allemagne ou à l’étranger, la réglementation s’applique dès lors que des données à caractère personnel de personnes situées en Allemagne sont concernées.

Le champ d’application couvre tant les traitements automatisés que les traitements non automatisés faisant partie d’un système de fichiers. Les activités de traitement effectuées exclusivement à des fins personnelles ou domestiques ne relèvent pas de ce champ d’application.

III. Principes du traitement des données

Licéité, loyauté et transparence : tout traitement doit reposer sur une base juridique claire et les personnes concernées doivent être informées de manière transparente des finalités et des modalités du traitement.

Limitation des finalités : les données à caractère personnel ne peuvent être utilisées que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne peuvent être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités initiales.

Minimisation des données : seules les données strictement nécessaires à la réalisation des finalités déterminées peuvent être collectées.

Exactitude : les données doivent être exactes, complètes et, si nécessaire, tenues à jour.

Limitation de la conservation : les données ne peuvent être conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies, puis doivent être supprimées ou anonymisées.

Sécurité et confidentialité : les responsables du traitement et les sous-traitants sont tenus de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de prévenir toute divulgation, altération ou perte de données.

IV. Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD et au droit allemand, toute personne bénéficie des droits suivants :

Droit à l’information et droit d’accès : être informée de la collecte de ses données et accéder aux données la concernant ainsi qu’aux modalités de leur traitement.

Droit de rectification : obtenir la correction de données inexactes ou incomplètes.

Droit à l’effacement (droit à l’oubli) : demander la suppression des données personnelles lorsque les conditions légales sont réunies.

Droit à la limitation du traitement : restreindre l’utilisation ultérieure des données dans certaines situations spécifiques.

Droit à la portabilité des données : recevoir les données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et les transmettre à un autre responsable du traitement.

Droit d’opposition : s’opposer à un traitement fondé sur l’intérêt légitime ou l’intérêt public.

Droits relatifs à la prise de décision automatisée : en cas de décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé (y compris l’analyse et la prévision), bénéficier du droit à l’information, du droit d’opposition et du droit d’obtenir une intervention humaine.

Pour les mineurs de moins de 16 ans (disposition spécifique allemande dans le cadre du RGPD), le traitement de leurs données requiert le consentement des parents ou du représentant légal, et les informations doivent être fournies dans un langage clair et compréhensible.

V. Obligations des sous-traitants et des responsables du traitement

Le sous-traitant doit traiter les données strictement conformément aux instructions écrites du responsable du traitement (Verantwortlicher).

Il doit mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité des données.

Il est tenu d’assister le responsable du traitement dans l’accomplissement de ses obligations légales au titre du RGPD, notamment en ce qui concerne la réponse aux demandes des personnes concernées.

En cas de violation de données, le sous-traitant doit en informer immédiatement le responsable du traitement, lequel est tenu de notifier l’incident au BfDI dans un délai de 72 heures.

Le responsable du traitement doit tenir un registre des activités de traitement et réaliser une analyse d’impact relative à la protection des données (DPIA) lorsque le traitement présente un risque élevé.

Certaines organisations sont tenues de désigner un délégué à la protection des données (DPO) et de le déclarer auprès de l’autorité de contrôle compétente.

VI. Transferts internationaux de données

Lorsqu’un transfert de données à caractère personnel vers un pays situé en dehors de l’Union européenne est envisagé, le responsable du traitement doit s’assurer que le pays destinataire garantit un niveau de protection adéquat. Cela peut être assuré notamment par :

Une décision d’adéquation adoptée par la Commission européenne (Adequacy Decision) ;

La conclusion de clauses contractuelles types de l’Union européenne (SCCs) ;

Tout autre mécanisme de transfert autorisé par le RGPD.

Depuis l’invalidation du « Privacy Shield » le 16 juillet 2020, les entreprises allemandes doivent recourir aux clauses contractuelles types actualisées de l’Union européenne (version du 4 juin 2021) ou à un autre mécanisme légal de transfert de données.

VII. Contrôle et application

Les autorités allemandes de protection des données (le BfDI et les autorités des Länder, DSB) disposent de larges pouvoirs de contrôle et de sanction :

Émettre des avertissements ou ordonner des mesures correctrices ;

Limiter ou interdire des activités de traitement ;

Infliger des amendes administratives élevées pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial (le montant le plus élevé étant retenu).

En outre, le droit allemand permet aux individus de donner des instructions explicites concernant le traitement de leurs données, y compris quant à leur utilisation après leur décès. À défaut d’instructions précises, le traitement doit être effectué conformément aux dispositions légales applicables.

Le cadre d’application du RGPD en Allemagne vise à garantir la protection effective des droits des personnes concernées, à renforcer la conformité des entreprises et à favoriser l’instauration d’une confiance durable dans l’environnement numérique.